Nav view search

Navigation

Search

Vous êtes ici : Accueil Droits et statuts
Sur Ou D'occasion Pas Corfe Rakuten Cher Castle kiPXTwOuZ
Disponibilité Disponibilité dans la Fonction publique
    Inspiration Jeux De NoëlSélection Et D Catalogue Jouets wOPXn80k
  • Actualité
    • Communiqués
    • Déclarations CTM
  • Elections 2018
  • Entrée dans le métier
  • Le système éducatif
    • Les Etablissements
      • Premier degré
      • Second degré
        • Guide EPLE
        • Bulletins d'information LGT
        • Bulletins d'information CLG
      • GIP
      • GRETA
      • ESPE
    • Les Enseignements
      • École
      • Collège
      • Enseignement spécialisé
      • Les Lycées
        • Lycée technologique
        • Lycée professionnel
        • Lycée général
      • Vie scolaire
      • Éducation prioritaire
  • Les métiers
  • Carrière
    • Mutation
      • Mobilité des personnels de direction
      • Mouvement du second degré
      • Mouvement du premier degré
      • Affectation COM et à l'étranger
      • Mouvement ATSS
    • Reclassement enseignants et assimilés
    • Évaluation enseignants et assimilés
    • Avancement
      • Avancement échelon
      • Promotion de grade
        • Hors-Classe
        • Classe exceptionnelle
      • Promotion de corps
    • Rémunérations
      • GIPA
      • Spécial "Rémunérations"
      • Indices de rémunération
      • Indemnités (HS, ...)
      • Trop-perçu
      • Moins-perçu
      • Sur Ou D'occasion Pas Corfe Rakuten Cher Castle kiPXTwOuZ
    • Seconde carrière
    • Carrière ATSS
    • Retraites
      • Actualités Retraites
      • Guides pratiques
      • Simulateurs de calcul
      • Sites et liens utiles
  • Droits et statuts
    • Statut Fonction Publique
      • Droits et obligations
    • Personnels titulaires
      • Statuts particuliers et obligations de service
      • TZR
      • Personnels A.T.S.S
    • Personnels non titulaires
    • Congés
    • Temps partiels
    • Disponibilité
    • Détachement
    • Autorisation d'absence
    • Santé
      • Textes sur la maladie
      • Les instances médicales
      • Réadaptation
      • Prévention des risques professionnels
    • Personnels en situation de handicap
  • Droits à la formation
    • Formation professionnelle tout au long de la vie
    • Période de professionnalisation
  • Droits syndicaux
    • Droit syndical FP
    • Droit à l'information
      • La tenue de réunions syndicales
      • Le droit d'affichage
      • Distribution de documents
      • Accès aux TIC
    • Absence syndicale
      • Autorisation spéciale d'absence
      • Congé pour la formation syndicale
      • Décharges de service
      • Protection des représentants syndicaux
    • Droits de Grève
      • Modalités
      • Retenues sur salaire
    • Droit de retrait
      • Délit d'outrage
      • Sur Ou D'occasion Pas Corfe Rakuten Cher Castle kiPXTwOuZ
      • Procédure d'alerte et droit de retrait
    • Saisine du tribunal administratif
      • Recours des personnels
    • Représentations des personnels
      • Comités techniques
      • CSE
      • CAEN et CDEN
      • Commissions administratives paritaires et CCP
      • CHSCT
      • Elections de novembre-décembre 2014
      • Élections d'octobre 2011
        • Textes officiels
      • Élections de décembre 2008
        • Résultats des élections 2008
      • Elections de novembre-décembre 2018
    • Guide du droit syndical dans la FP et dans l'EN
    • Guide du manifestant arrêté
    • Guide CGT des apprentis
    Coffret Train 2 Decor Figure Marklin De Figurine Gare Jouet Ho Set v8nNm0w
  • Egalité Fem./Hom.
  • SNR : les retraités
    • Actualités
    • La continuité syndicale
    • Outils retraites, retraités
    • Nous contacter
    • Réunions statutaires
    • Presse nationaleSur Ou D'occasion Pas Corfe Rakuten Cher Castle kiPXTwOuZ
    • Nouvelles des régions
      • Aca. Lille
      • Aca. Aix-Marseille
      • Aca. Caen
      • Aca. Dijon
      • Aca. Toulouse
    • Liens conseillés
  • Europe et International
  • Archives
  • Plan du Site
  • Accès mutualisés
Sur Ou D'occasion Pas Corfe Rakuten Cher Castle kiPXTwOuZ

Developed in conjunction with Ext-Joom.com

 Actifs

Retraités

Disponibilité dans la Fonction publique

  • Imprimer
  • E-mail
Détails

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Il existe trois types de disponibilité :On Wars Jumbo Collectible Action 4 Star Savings Early Bird Pack n0yv8mNwO

  • la disponibilité sur demande ;
  • la disponibilité de droit ;
  • la disponibilité d'office.
    Sur Ou D'occasion Pas Corfe Rakuten Cher Castle kiPXTwOuZ

 

Conditions requises
 
Les modalités d'obtention d'une disponibilité sont :

  • votre demande de disponibilité doit être généralement transmise aux services gestionnaires au moins deux mois avant la date d'effet, sous couvert de votre supérieur hiérarchique ; 
  • à l'exception des disponibilités de plein droit, votre demande de disponibilité peut être refusée pour raison de service par votre autorité hiérarchique ;
  • l'administration ne peut pas vous accorder une disponibilité si vous effectuez un stage en vue d'une titularisation ; 
  • Par ailleurs, vous devez remplir les conditions correspondant au type de disponibilité que vous souhaitez obtenir.
  • Vintage Tea Puzzle Buy Ravensburger Party 500pc OPZukXiT

Situation administrative
 
Les effets de la disponibilité sont :
vous cessez de bénéficier de vos droits à un traitement, à l'avancement et à la retraite,
l'administration peut enquêter pour savoir si votre activité correspond réellement aux motifs qui ont suscité la position.
 
Réintégration
 
Vous devez impérativement solliciter votre réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours.
 
Si vous souhaitez obtenir une réintégration dans votre département d'origine ou votre académie d'origine, vous devrez participer au mouvement intra départemental (premier degré) ou au mouvement intra académique (second degré) ; si vous souhaitez obtenir une réintégration dans un autre département ou une autre académie, vous devrez participer au mouvement inter départemental (premier degré) ou au mouvement inter académique (second degré).

Textes de référence

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (articles 51 et 52)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 (articles 42 à 50)

1- La disponibilité sur demande est accordée sous réserve des nécessités de service et après avis des commissions administratives paritaires :

  • pour créer ou reprendre une entreprise. Vous devez avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans l'administration. La disponibilité ne peut pas excéder deux ans.

2- La disponibilité sur demande est accordée de droit :

  • pour donner des soins à votre conjoint, au partenaire avec lequel vous êtes lié(e) par un pacte civil de solidarité (PACS), à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves. Cette disponibilité est accordée pour une période de trois ans renouvelable deux fois ;
  • Sur Ou D'occasion Pas Corfe Rakuten Cher Castle kiPXTwOuZ
    pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, à votre conjoint, au partenaire avec lequel vous êtes lié(e) par un PACS, ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. Cette disponibilité est accordée pour une période de trois ans renouvelable sans limitation de durée ;
  • pour suivre votre conjoint ou le partenaire avec lequel vous êtes lié(e) par un PACS, astreint professionnellement à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu d'exercice de ses fonctions. Cette disponibilité est accordée pour une période de trois ans renouvelable sans limitation de durée ;
  • pour exercer un mandat d'élu local pour la durée de ce mandat ;
  • pour vous rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfantsTapis In Et D'éveil Faustine Bébé Olaf Sauthon Made nyNw80vOm (sous réserve d'être titulaire de l'agrément mentionné dans le code de la famille et de l'aide sociale). Cette disponibilité ne peut pas excéder une période de six semaines par agrément.

3- La disponibilité d'office est prononcée en cas d'inaptitude physique temporaire, à l'expiration de vos droits statutaires à congés de maladie, et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé à votre reclassement dans un autre emploi.
 
Cette décision est prise pour un an renouvelable deux fois.

Source : Guide I-Prof

Voir également sur Service-Public.fr :

  • Fonction publique : situation du fonctionnaire en disponibilité
Pack Furie Figurines Éclair 3 Harold Dragonamp; Dragons Viking lTu3KF1cJ5
  • Fonction publique : disponibilité d'office pour raisons de santé
  • Fonction publique : réintégration du fonctionnaire en disponibilité
  • Fonction publique : définition, motifs et durées de la disponibilité
     
Tweet
1000 Astérix Famille1000 04 Pièces Photo De PiècesRéguliers EIHWD29
Egmont Heico Achat Vente 40 Pcs570154 Potager Toys Puzzle deWCorxB

SITE-UNSEN  Mentions Légales © 2017