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Disponibilité dans la Fonction publique

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Détails

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Il existe trois types de disponibilité :Images Tableau 17 Du MagnétiqueMagnetic Meilleures zGUVpLqSM

  • la disponibilité sur demande ;
  • la disponibilité de droit ;
  • la disponibilité d'office.
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Conditions requises
 
Les modalités d'obtention d'une disponibilité sont :

  • votre demande de disponibilité doit être généralement transmise aux services gestionnaires au moins deux mois avant la date d'effet, sous couvert de votre supérieur hiérarchique ; 
  • à l'exception des disponibilités de plein droit, votre demande de disponibilité peut être refusée pour raison de service par votre autorité hiérarchique ;
  • l'administration ne peut pas vous accorder une disponibilité si vous effectuez un stage en vue d'une titularisation ; 
  • Par ailleurs, vous devez remplir les conditions correspondant au type de disponibilité que vous souhaitez obtenir.
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Situation administrative
 
Les effets de la disponibilité sont :
vous cessez de bénéficier de vos droits à un traitement, à l'avancement et à la retraite,
l'administration peut enquêter pour savoir si votre activité correspond réellement aux motifs qui ont suscité la position.
 
Réintégration
 
Vous devez impérativement solliciter votre réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours.
 
Si vous souhaitez obtenir une réintégration dans votre département d'origine ou votre académie d'origine, vous devrez participer au mouvement intra départemental (premier degré) ou au mouvement intra académique (second degré) ; si vous souhaitez obtenir une réintégration dans un autre département ou une autre académie, vous devrez participer au mouvement inter départemental (premier degré) ou au mouvement inter académique (second degré).

Textes de référence

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (articles 51 et 52)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 (articles 42 à 50)

1- La disponibilité sur demande est accordée sous réserve des nécessités de service et après avis des commissions administratives paritaires :

  • pour créer ou reprendre une entreprise. Vous devez avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans l'administration. La disponibilité ne peut pas excéder deux ans.

2- La disponibilité sur demande est accordée de droit :

  • pour donner des soins à votre conjoint, au partenaire avec lequel vous êtes lié(e) par un pacte civil de solidarité (PACS), à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves. Cette disponibilité est accordée pour une période de trois ans renouvelable deux fois ;
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    pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, à votre conjoint, au partenaire avec lequel vous êtes lié(e) par un PACS, ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. Cette disponibilité est accordée pour une période de trois ans renouvelable sans limitation de durée ;
  • pour suivre votre conjoint ou le partenaire avec lequel vous êtes lié(e) par un PACS, astreint professionnellement à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu d'exercice de ses fonctions. Cette disponibilité est accordée pour une période de trois ans renouvelable sans limitation de durée ;
  • pour exercer un mandat d'élu local pour la durée de ce mandat ;
  • pour vous rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfantsPrism Puzzle Angel Kissing Jigsaw 500pc TlJKu1Fc3 (sous réserve d'être titulaire de l'agrément mentionné dans le code de la famille et de l'aide sociale). Cette disponibilité ne peut pas excéder une période de six semaines par agrément.

3- La disponibilité d'office est prononcée en cas d'inaptitude physique temporaire, à l'expiration de vos droits statutaires à congés de maladie, et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé à votre reclassement dans un autre emploi.
 
Cette décision est prise pour un an renouvelable deux fois.

Source : Guide I-Prof

Voir également sur Service-Public.fr :

  • Fonction publique : situation du fonctionnaire en disponibilité
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  • Fonction publique : disponibilité d'office pour raisons de santé
  • Fonction publique : réintégration du fonctionnaire en disponibilité
  • Fonction publique : définition, motifs et durées de la disponibilité
     
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